1997027582

1997027582 16 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire [visé à l'article 2, 24°], du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. (ARW 2002-07-04/50, art. 265, 002; En vigueur : 01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 21-09-2002).

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BE Justel 1997027582

Article 1 1997027582 16 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire [visé à l'article 2, 24°], du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. (ARW 2002-07-04/50, art. 265, 002; En vigueur : 01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 21-09-2002). Ouvrir la source officielle

Le fonctionnaire chargé de la surveillance (visé à l'article 2, 24°), du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le directeur régional compétent de la Division de la Police de l'environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. <ARW 2002-07-04/50, art. 266, 002; En vigueur : 01-10-2002>

BE Justel 1997027582

Art. 2. 1997027582 16 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire [visé à l'article 2, 24°], du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. (ARW 2002-07-04/50, art. 265, 002; En vigueur : 01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 21-09-2002). Ouvrir la source officielle

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment l'article 2, 25°;

Vu l'avis de la Commission des déchets;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 04-07-2002 publié le 21-09-2002

Articles modifiés

INTITULE; 1

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