1997027569
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1997027569 23 OCTOBRE 1997. - Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral francais aux travaux du Conseil régional wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 21-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997027569
Art. 1 1997027569 23 OCTOBRE 1997. - Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral francais aux travaux du Conseil régional wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 21-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <DRW 2014-04-11/11 , art. 1, 002; En vigueur : 25-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 11-04-2014 publié le 21-05-2014