1997027548 2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 59 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1997.

Le montant prévu à l'article 59 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1997, est fixé à 200 millions de francs.

Le montant visé à l'article 1er sera intégralement mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures pour le 1er novembre 1997.

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 11, alinéa 1er, 2°, modifié par le décret du 8 février 1996;

Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1997, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 1997;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête