1997027515 2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : annulé par arrêt n° 89.817 du Conseil d'Etat, en date du 27-09-2000; M.B. 06-12-2000, p. 40875.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 06-12-2000)

(Voir NOTE sous TITRE.) L'article 1er, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement, est remplacé par la disposition suivante

" § 3. Les critères de représentativité à la Commission de recours sont ceux définis à l'article 8, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ".

(Voir NOTE sous TITRE.) Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

(Voir NOTE sous TITRE.) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des gouvernements de Communauté et de Région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 16, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment l'article 32, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 241 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 21 avril 1997;

Vu l'urgence motivée par la modification des critères de représentativité pour siéger à la Chambre de recours introduite par l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, ainsi que par le nécessaire parallélisme de représentation syndicale dans les diverses chambres et commissions de recours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête