1997027486 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.

L'article 2, 10°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995, est remplacé par la disposition suivante

" Prix de revient actualisé : le prix de revient multiplié par un coefficient fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, indexé chaque année en fonction de l'indice général des loyers intervenant dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. ".

L'article 17, § 1er, 1er alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant

" Le loyer de base est revu chaque année en fonction du prix de revient actualisé des logements. ".

L'article 18 du même arrêté est complété par un § 4 rédigé comme suit

" § 4. Les coefficients visés à l'annexe 2 du présent arrêté sont rattachés à l'indice général des loyers du mois de mai 1997. Ils varient le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice général des loyers du mois de mai précédant l'adaptation. ".

A l'article 15, § 1er, du même arrêté, les mots " conformément à la méthode définie en annexe " sont remplacés par les mots " conformément à la méthode définie en annexe 1 ".

L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

ANNEXE.

Art. N. Tableau des coefficients d'actualisation pour le calcul des prix de revient actualisés.

Annee (1) Coefficient (2) Annee (1) Coefficient (2)

1914 84,5944 1957 3,1185

1915 57,6774 1958 3,3637

1916 44,2734 1959 3,4665

1917 33,0294 1960 3,2526

1918 29,5682 1961 3,2256

1919 26,9037 1962 3,2473

1920 24,4998 1963 3,1240

1921 22,8202 1964 2,8602

1922 20,8442 1965 2,9673

1923 20,0781 1966 2,7832

1924 17,9792 1967 2,7348

1925 21,7580 1968 2,7595

1926 19,2502 1969 2,6383

1927 16,9953 1970 2,4655

1928 14,3367 1971 2,3987

1929 12,3030 1972 2,2780

1930 13,4965 1973 2,0969

1931 16,2263 1974 1,6510

1932 17,9216 1975 1,5268

1933 20,7399 1976 1,4340

1934 20,9367 1977 1,3338

1935 20,1874 1978 1,3228

1936 18,5228 1979 1,3030

1937 15,7793 1980 1,2533

1938 12,5463 1981 1,2820

1939 15,1455 1982 1,3109

1940 11,0427 1983 1,3413

1941 7,9305 1984 1,3070

1942 6,8269 1985 1,2609

1943 5,2008 1986 1,2281

1944 4,4843 1987 1,2556

1945 3,7056 1988 1,2224

1946 3,5697 1989 1,1886

1947 3,1404 1990 1,1557

1948 3,3350 1991 1,1153

1949 3,4530 1992 1,0865

1950 3,2712 1993 1,0614

1951 2,9241 1994 1,0492

1952 3,0097 1995 1,0357

1953 3,3907 1996 1,0174

1954 3,3207 1997 1,0000

1955 3,5615 1998 -

1956 3,3563 - -

(1) Année de première occupation, ou si elle n'est pas connue avec certitude, l'année de la réception provisoire des travaux par l'ex-Société nationale du Logement ou par la Société régionale wallonne du Logement.

(2) Coefficient pour le calcul du prix de revient actualisé des logements.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, notamment les articles 2, 10° et 17, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci;

Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 26 mai 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant l'urgence de définir une méthode d'actualisation des prix de revient des logements sociaux de telle manière que les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement puissent opérer la révision annuelle des loyers dans les délais requis;

Considérant que pour des motifs d'ordre budgétaire, il convient de réajuster les hausses de loyer dans le secteur du logement social sur celles relevant du secteur privé;

Vu l'urgence;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête