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1997027446 BE

1997027446 10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'écusson déterminant la classification des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. - (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 30-08-1997 en tekstbijwerking tot 11-03-2004.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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