1997027409 18 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.

L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle, annexé au présent décret, est approuvé.

Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 09-08-1997 par ARW 1997-11-06/30, art. 1)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.

(Pour l'accord, voir %%1997-03-04/43%%).

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Document du Conseil. - 236 (1996-1997), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 18 juillet 1997. Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit