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1997027404 BE

1997027404 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 19-12-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997027404

Texte

[Abrogé] <ARW 2013-11-28/24 , art. 52, 005; En vigueur : 19-12-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 28-11-2013 publié le 19-12-2013

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 08-12-2005 publié le 16-12-2005

Articles modifiés

5; 15; 19; 19BIS

Arrêté région wallonne du 16-10-2003 publié le 04-11-2003

Article modifié : 15

Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 07-02-2002

Articles modifiés

5; 15

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