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1997027395 24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
Les membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, autres que ceux qui sont intégrés dans l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, sont mis à la disposition du Gouvernement.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 24 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - N° 252 (1996-1997), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 18 juillet 1997. Discussion. Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit