1997027388 15 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération visé à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 1997.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en matière de politique des personnes handicapées.

(Pour le règlement, voir %%1997-06-16/33%%).

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 16;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant qu'il convient d'approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par ledit accord;

Arrête