1997027257 7 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 relatif à l'affectation et à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 relatif à l'affectation et à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 fixant le cadre provisoire d'accueil de membres du personnel transférés des services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le procès-verbal du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne du 11 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de préserver la continuité du service public, il s'indique d'abroger d'urgence le cadre provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrêté