1997027229 17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Aux annexes I, II et III de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, sous le titre "Modalités de recours", l'article 7, § 2, est abrogé.

A l'annexe III de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon susvisé, sous le titre "Refus", les termes "sur des données ou documents inachevés ou" sont supprimés.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, tel que modifié par le décret du 19 décembre 1996, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête