1997027217
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1997027217 4 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997027217
Art. 1 1997027217 4 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
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Texte
Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 4 avril 1997.
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies;
Arrête