1997027216
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1997027216 17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997027216
Art. 1 1997027216 17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32 , art. 3 et 2,29°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 04-07-2013 publié le 30-08-2013