BE
1997027191 12 MARS 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 51 et 52 et le programme 02 de la division organique 50, du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement sont transférés à concurrence de 12,5 millions de francs du programme 01 de la division organique 51 et à concurrence de 7,5 millions de francs du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 50.
Des crédits d'ordonnancement sont transférés à concurrence de 17,3 millions de francs du programme 01 de la division organique 51 et à concurrence de 11,8 millions de francs du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 des divisions organiques 51 et 52 et du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit en engagement et en ordonnancement
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 12-04-1997, p. 8653).
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 mars 1997.
M. LEBRUN
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 60;
Vu la motion du Conseil régional wallon du 19 décembre 1996 relative au budget administratif du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'année budgétaire 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 1997;
Vu l'urgence;
Considérant qu'une réestimation des besoins à l'allocation de base 34.02.02 de la division organique 50 laisse apparaître une insuffisance de crédits de 20 millions de francs en engagement et de 29,1 millions de francs en ordonnancement;
Considérant le caractère impératif des dépenses échues à charge de l'allocation de base 34.02.02 de la division organique 50,
Arrête