1997027175 20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille.

Sont délégués au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, les actes concernant l'élaboration et l'établissement des analyses globales d'aménagement du territoire et des plans particuliers d'aménagement relatifs à la mise en oeuvre de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille créée par le décret du 25 juillet 1996, à l'exception de l'adoption provisoire et de l'adoption définitive desdits plans.

Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 1997.

Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mars 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 21, alinéa 1;

Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, notamment les articles 11 et 12;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifiées par les lois du 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de déléguer au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions les actes requis pour la mise en oeuvre du décret du 25 juillet 1996 précité;

Que l'entrée en vigueur de ces délégations doit se faire sans délai en raison de la mise en oeuvre dans les prochains jours du décret du 25 juillet 1996 précité par l'établissement d'un premier plan particulier d'aménagement;

Considérant qu'il importe de faire rétroagir le présent arrêté à la date de désignation de l'auteur de projet pour l'élaboration du plan particulier d'aménagement n° 1 en raison de la nécessité de garantir sans délai la continuité du service public;

Qu'en outre, la rétroactivité du présent arrêté ne porte pas atteinte à d'éventuels droits acquis du fait que ledit arrêté a pour objet d'organiser les délégations du pouvoir de décision au sein du Gouvernement, indépendamment du contenu des mesures prises en vertu de ces délégations;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête