1997027174
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1997027174 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997027174
Art. 1 1997027174 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999)
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Texte
(Abrogé) <ARW 1999-02-11/43, art. 15, 003; En vigueur : 01-03-1999> et <ARW 1999-02-11/37, art. 15, 003; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-02-1999 publié le 13-03-1999
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 11-02-1999 publié le 13-03-1999
Arrêté région wallonne du 25-09-1997 publié le 23-10-1997
Articles modifiés
14BIS; 15