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1997027137 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 3, § 2, litt. a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 1995 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 18 janvier 1996 et 12 décembre 1996, les mots : " pendant les six mois " sont remplacés par les mots " pendant les trois mois ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 2, § 3, et l'article 4, modifié par le décret du 29 octobre 1992;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 septembre 1995, 18 janvier 1996, 14 mars 1996 et 12 décembre 1996;
Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 4 février 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant l'évolution récente des taux des prêts consentis par les organismes privés exige une adaptation sans délai des taux des prêts octroyés par la Société régionale wallonne du Logement;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête