1997027130 27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

Dans l'article 2 alinéa 1er, 7°, d, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés les mots "en vue de réaliser la mise en valeur du patrimoine, notamment par des missions de fouilles, de consolidation de ruines, de vestiges archéologiques" sont remplacés par les mots : "en vue d'effectuer exclusivement des travaux de fouilles, de consolidation, de restauration et de mise en valeur de vestiges archéologiques".

Dans l'article 22 du même arrêté, la date du "1er janvier 1997", est remplacée par la date du "31 décembre 1997".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Le Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 22 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 et 25 avril 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 janvier 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 janvier 1997;

Vu les lois sur le Conseil d' tat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de donner les ressources financières et humaines nécessaires aux ASBL dont les activités s'exercent dans le domaine des fouilles, de la restauration et de la mise en valeur de sites archéologiques, au-delà du 31 décembre 1996;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l' conomie, du Commerce extérieur des PME., du Tourisme et du Patrimoine et du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête