1997027128 20 FEVRIER 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, faits à Corfou le 24 juin 1994.

Texte

Article1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

(Pour l'accord de partenariat, voir %%1994-06-24/36%%).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 Documents du Conseil . - 202 (1996-1997) n°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 29 janvier 1997. Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit