1997027127 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996 mettant des agents de la Région wallonne à la disposition de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996 mettant des agents de la Région wallonne à la disposition de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et notamment ses articles 12, 73 et 75;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 mai et 20 septembre 1995 transférant des membres du personnel de la Communauté française à la Région wallonne;

Considérant qu'un transfert de personnel de la Région wallonne vers l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées étant intervenu, il n'est plus nécessaire de mettre à la disposition de cet organisme des agents de la Région wallonne chargés des dossiers de personnes handicapées relevant du Fonds 81;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrêté