1997027051 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon rapportant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social pour les Services du Gouvernement wallon.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social pour les Services du Gouvernement wallon est rapporté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre yant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 janvier 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et du 1er février 1996;

Vu le protocole n° 218 du 25 octobre 1996 du Comité de Secteur n° XVI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises d'urgence afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association sans but lucratif Service social et permettre l'adoption des décisions de gestion indispensables à la poursuite de ses activités;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête