1997027039 19 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne.

L'article 15, § 1er, d, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, tel que modifié par les décrets du 17 décembre 1992 et du 22 décembre 1994, est complété par les mots "non inertes".

L'article 15, § 1er, h du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par les décrets du 17 décembre 1992 et du 22 décembre 1994, est complété par les termes suivants : "ou des gangues de minerai de manganèse issues de la production de sels et oxydes de manganèse".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil 166 (1995-1996). Nos 1 à 3. Compte rendu intégral. Séance publique du 19 décembre 1996. Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit