1997027038 16 JANVIER 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

Texte

Article 1 . Article unique. L'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages conclu à Bruxelles, le 30 mai 1996 entre le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne est approuvé.

Namur, le 16 janvier 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

(Pour l'Accord, voir %%1996-05-30/52%%).

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil 162 (1995-1996) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 15 janvier 1997. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit