BE
1997027034 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution de l'article 1er, § 1er, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des logements gérés par des sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 8 septembre 1988 et 8 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution de l'article 1er, § 1er, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de logements gérés par des sociétés immobilières de service public est modifié comme suit
" Les coûts standards de chaque société sont fixés comme suit
1° les frais administratifs sont déterminés par la formule suivante
(2,7 x (4211 + (75,38 x taux de rotation des locataires) + (-3030 x coefficient moyen de revenus))) x nombre de logements;
2° les frais de petits entretiens sont calculés par la formule suivante
(1,4 x (-2541 + (346,65 x âge moyen du patrimoine) + (0,69 x nombre de logements dans le patrimoine) + (22,15 x pourcentage d'appartements))) x nombre de logements;
3° les frais du personnel " employé " sont calculés par la formule suivante
(1,4 x 65607,5 + (27,75 x pourcentage de locataires de plus de 60 ans))) x nombre de logements;
4° la dotation standard pour gros entretiens et réparations est égale à 10 % du montant total des loyers de base;
5° le coût standard des assurances est déterminé par la formule suivante
prix de revient actualisé x (1,3 x (0,0598 % + (0,000018838 x pourcentage d'appartements))).
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Namur, le 12 décembre 1996.
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 8 septembre 1988 et 8 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 juillet 1993 et 18 mai 1995;
Sur proposition de la Société régionale wallonne du Logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances,
Arrête