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1997027004 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1, de celle-ci.
Le texte de l'article 83, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés est remplacé par la disposition suivante
" 1° de maintenir au subside l'affectation pour laquelle il est octroyé ou d'obtenir auprès d l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées une autorisation, préalablement à la désaffectation du bien acquis, agrandi ou aménagé au moyen du subside. "
Le texte de l'article 83, alinéa 1, 2°, de l'arrêté royal précité est remplacé par la disposition suivante
" 2° de rembourser, aux conditions fixées par le Gouvernement, tout ou partie du subside liquidé si l'affectation prévue est modifiée. "
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1996.
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1963 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;
Vu le décret du 6 avril 1995, relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 24 et 74;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 83, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 1993;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 1er février 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 1996;
Sur proposition du Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions,
Arrête