1997027002 5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994.

Texte

Article1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, l'appendice, le protocole et l'acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

(Pour l'accord, voir %%1994-06-14/38%%).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil 173 (1995-1996). Nos 1 et 2. Compte rendu intégral. Séance publique du 13 novembre 1996. - Discussion. Votes.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit