1997022962 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 24-12-1998.)

Le budget global des moyens financiers, pour l'ensemble du Royaume, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 1998 à (14 947,1 millions de francs). <AR 1998-12-16/31, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-1997>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 1er décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil général de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 8 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-12-1998 publié le 24-12-1998

Article modifié : 1