1997022939
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1997022939 12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 31-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022939
Art. 1 1997022939 12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 31-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-12-1997 publié le 31-12-1997