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1997022931 2 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail (Assubel) ", établie à Bruxelles.
Texte législatif (4 Articles)
Les modifications apportées par décisions des 25 mai 1994, 12 juin 1996 et 28 mai 1997 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du travail (Assubel) ", sont approuvées.
Un texte coordonné des statuts tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arreté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail (Assubel) ", établie à Bruxelles.
(Pour les statuts, voir %%1997-05-28/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 53;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;
Vu les requêtes des 29 mars 1994, 30 avril 1996 et 27 mars 1997 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du travail (Assubel) " dont le siège est établi à Bruxelles, tendant a l'approbation de modifications à ses statuts;
Vu les décisions des 25 mai 1994, 12 juin 1996 et 28 mai 1997 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du travail (Assubel) ", à Bruxelles, adoptant des modifications à ses statuts;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 20 juin 1994, le 20 janvier 1997 et le 16 juin 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons