BE
1997022911 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
(Pour le règlement, voir %%1997-11-25/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 9°;
Vu l'avis émis le 29 octobre 1997 par le Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons