1997022908 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L'article 167, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante

" Le siège de chaque commission régionale dont le ressort coïncide avec le territoire d'une province est fixé au chef-lieu de la province de son ressort, à l'exception toutefois des commissions régionales des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, le siège de ces deux dernières commissions étant situé à Bruxelles. Chaque commission régionale comprend des sections qui ont un siège et un ressort distincts. ".

Dans l'article 225, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " ou des alliés jusqu'au troisième degré du conjoint du titulaire ", sont insérés entre les mots " sont des parents ou alliés jusqu'au troisième degré du titulaire " et " ou n'exercent aucune activité professionnelle ".

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 81 et 93, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 167, alinéa 4, et 225, § 2, alinéa 1er;

Vu l'avis émis par le Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, le 18 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons