1997022870
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1997022870 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1997 et mise à jour au 15-04-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022870
Art. 1 1997022870 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1997 et mise à jour au 15-04-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-02-22/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-02-1998 publié le 15-04-1998