1997022858 24 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté royal portant exécution, pour le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.] (AR 2002-03-11/37, art. 14, 002; En vigueur : 08-04-2002) (NOTE : Consultatio

<AR 2002-03-11/37, art. 15, 002; En vigueur : 08-04-2002> § 1er. Pour l'application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, on entend par information utile toute information susceptible de fournir à l'assuré social, dans le cadre de sa demande, des indications sur sa situation individuelle en matière de pécule de vacances à charge de l'Office national des vacances annuelles et des Caisses spéciales de vacances. Ces indications portent notamment sur les conditions d'octroi des pécules de vacances et les éléments pris en considération pour l'établissement de leur montant.

§ 2. Le délai de 45 jours prévu à l'article 3, alinéa 4, de la même loi citée au § 1er, prend cours à la date à laquelle la demande d'information a été enregistrée par l'Office national des vacances annuelles ou par la caisse spéciale de vacances, compétent pour y répondre.

<Antérieurement art. 1. Numéro modifié par AR 2002-03-11/37, art. 15> L'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1979 et 21 décembre 1992 est complété par un § 4, rédigé comme suit

" § 4. Les mentions obligatoires devant figurer dans la zone de communication des ordres de paiement des pécules de vacances à charge de l'Office national des Vacances annuelles et des caisses spéciales de vacances sont les nom et prénom du bénéficiaire, la mention de la nature et de la période afférentes au paiement, ainsi que le numéro de référence. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 16, alinéa 1er;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, notamment l'article 13, modifié par la loi du 25 juin 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 23, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1979 et 21 décembre 1992;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 6 novembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 11 avril 1995 visant à constituer " la charte " de l'assuré social est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de sorte que les mesures d'exécution doivent aussi produire leurs effets le 1er janvier 1997. Les différentes institutions de sécurité sociale devaient rédiger les projets d'arrêtés royaux pour leur secteur afin d'adapter leur réglementation aux dispositions de la charte. Pour assurer l'exécution de cette loi dans les différents secteurs de la sécurité sociale et afin de garantir la protection de l'assuré social visée par le législateur par le biais de la charte, il est indispensable que les différents arrêtés d'exécution soient pris dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-03-2002 publié le 29-03-2002

Articles modifiés

INTITULE; 1; 1BIS