BE
1997022853 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.
L'arrêté royal du 11 juin 1964 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif.
(Pour le règlement, voir %%1997-11-10/30%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 161, 11°;
Vu l'avis du Comité du Service du Contrôle administratif du 23 septembre 1997;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons