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1997022836 18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (3 Articles)
Les mentions relatives au grade de contrôleur adjoint et les échelles de traitement y liées, prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont remplacées comme suit
"- controleur adjoint (grade supprime - rang 20)
546 922 - 884 947
1
3 x 10 676
2
1 x 10 676
2
1 x 14 232
2
2 x 28 463
2
9 x 24 907
(Cl. 20 a. - N2 - GA)
Le controleur adjoint (grade supprime) qui compte quatre ans d'anciennete
de grade, obtient l'echelle de traitement suivante
570 098 - 904 567
1
3 x 10 676
2
2 x 14 232
2
11 x 24 907
(Cl. 20 a. - N2 - GA)
Le controleur adjoint (grade supprime) qui compte neuf ans d'anciennete de
grade, obtient l'echelle de traitement suivante
594 558 - 936 139
1
3 x 10 676
2
2 x 14 232
2
2 x 28 463
2
9 x 24 907
(Cl. 20 a. - N2 - GA)"
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3°, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976, et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997;
Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons