1997022818 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1997 et mise à jour au

Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et des dépenses visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, alinéa 5 et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998 sont fixés à

a) pour les unions nationales et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

- pour 1997 : 15 195,7 millions de francs, dont 24 974,0 millions de francs pour les cinq unions nationales et 221,7 millions de francs pour la Caisse auxiliaire;

- pour 1998 : 25 804,3 millions de francs, dont 25 577,2 millions de francs pour les cinq unions nationales et 227,1 millions de francs pour la Caisse auxiliaire;

b) pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges

- pour 1997 : 429,9 millions de francs;

- pour 1998 : 440,3 millions de francs.

La partie des montants prévus à l'article 1er du présent arrêté, dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à

a) 1000 millions de francs pour les cinq unions nationales et la Caisse auxiliaire;

b) 17 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 4, alinéa 5, et 16;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 2 septembre 1997;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance qu'il est urgent de communiquer aux organismes assureurs, le montant des frais d'administration auquel ils peuvent prétendre pour l'année 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004