1997022810
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1997022810 29 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant la cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mise à jour au 29-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022810
Art. 1 1997022810 29 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant la cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mise à jour au 29-06-1999)
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Texte
[Abrogé] <AM 1999-04-29/72 , art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-04-1999 publié le 29-06-1999