1997022793
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1997022793 22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant le mode de nomination à certains grades au Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1997 et mise à jour au 17-12-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022793
Art. 1 1997022793 22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant le mode de nomination à certains grades au Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1997 et mise à jour au 17-12-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-09-27/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-09-1999 publié le 17-12-1999