1997022790 16 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des Accidents du travail. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1997 et mise à jour au 27-03-2002)

A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail, le grade " d'inspecteur en chef-directeur " est remplacé par celui " d'inspecteur social-directeur " et la mention " 10 à 14 " est remplacée par " 10 et 13 ".

A l'article 3 du même arrêté, les mots " inspecteurs principaux-chef de service, les inspecteurs principaux et les inspecteurs " sont remplacés par " inspecteurs sociaux " et la mention " 10 à 14 " est remplacée par " 10 et 13 ".

<AR 2002-03-04/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2002> Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis, libellé comme suit

1° à partir du 1er décembre 1995

" Art. 3bis. Pour les médecins-inspecteurs du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à celle prévue à l'article 3. ";

2° à partir du 1er octobre 1997

" Art. 3bis. Pour les médecins du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à celle prévue à l'article 3. ".

<AR 2002-03-04/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2002> L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

1° à partir du 1er juillet 1993

" Art. 4. Pour les inspecteurs adjoints du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 20 à 23. ";

2° à partir du 1er janvier 1994

" Art. 4. (Pour les inspecteurs adjoints du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 29.) <Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239> ";

3° à partir du 1er juin 1997

" Art. 4. (Pour les contrôleurs sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 28.) <Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239> ".

<AR 2002-03-04/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2002> Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis, libellé comme suit

1° à partir du 1er juillet 1993

" Art. 4bis. (Pour les assistants sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 29.) <Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239> ";

2° à partir du 1er juin 1997

" Art. 4bis. Pour les assistants sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 28. ".

<AR 2002-03-04/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2002> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997 (date de prise d'effet du cadre organique du 7 juillet 1997), à l'exception

- de l'article 3 qui produit ses effets le 1er décembre 1995;

- des articles 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment les articles 5, alinéa 2 et 10, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des Accidents du travail;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 décembre 1996;

Vu le protocole du 8 juillet 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la considération qu'il est nécessaire de mettre sans délai les grades en concordance avec ceux crées par la simplification de la carrière de certains agents appartenant aux niveaux 1 et 2+ afin de permettre un paiement régulier de l'indemnité;

Sur la proposition de Votre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-03-2002 publié le 27-03-2002

Article modifié : 3-6