1997022786
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1997022786 22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 02-12-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022786
Art. 1 1997022786 22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 02-12-2003)
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-11-17/31, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-11-2003 publié le 02-12-2003
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-05-2000 publié le 18-08-2000
ART MODIFIE: N1
Arrêté ministériel du 14-06-1999 publié le 31-07-1999
ART MODIFIES: N1; 4