1997022763 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, sont apportées les modifications suivantes

1° au chapitre Ier, insérer la spécialité suivante

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 17-01-1997, p. 923).

2° au § 48 du chapitre IV-B, modifier comme suit l'inscription de la spécialité ci-après

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 17-01-1997, p. 923).

A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique XVI, ajouter un point 7 libellé comme suit : " Les médicaments topiques destinés au traitement du psoriasis appartenant au groupe des analogues de la vitamine D3 - Critère B-222 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu les propositions du Conseil technique des spécialistes pharmaceutiques, émises le 7 mars 1996;

Vu les avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, émis le 23 mars 1996;

Vu les avis du Comité de l'assurance des soins de santé, émis le 6 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour respecter les délais prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 susvisé;

Considérant que ces délais ont été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons