BE
1997022745 19 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 2, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, le chiffre " 0,52 " est remplacé par le chiffre " 0,26 ".
A l'article 3, § 2, de la même loi, le chiffre " 0,84 " est remplacé par le chiffre " 0,42 ".
A l'article 3bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995, le chiffre " 0,84 " est remplacé par le chiffre " 0,42 ".
A l'article 4, § 2, de la même loi, le chiffre " 0,20 " est remplacé par le chiffre " 0,10 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n%° 688/1. Amendement, n° 688/2. Rapport, n° 688/3. Texte adopté en séance plénière, n° 688/4. Annales parlementaires. - 27 et 28 novembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit