1997022710 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mis à jour au 22-09-1999)

§ 1er. Le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est fixé comme suit

Personnel administratif

Niveau 1

Administrateur general ......................................... 1

Conseiller general ............................................. 2

Inspecteur financier general ................................... 1

Conseiller ..................................................... 3

Inspecteur financier-directeur ................................. 3

Actuaire ....................................................... [2]

(Err. M.B. 12-12-1997)

Conseiller adjoint ............................................. 3

Inspecteur financier ........................................... 11

Traducteur-reviseur ............................................ 1

Niveau 2+

Controleur financier principal .................................

Controleur financier ........................................... 2

Traducteur principal .............................................

Traducteur ..................................................... 1

Secretaire de direction principal .............................. 2

Secretaire de direction ........................................ 2

Niveau 2

Chef administratif ............................................. 3

Assistant administratif ........................................ 6

[Niveau 3

Commis ......................................................... 5

Niveau 4

Agent administratif ............................................ 1]

<AR 1999-06-13/77, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-10-1999>

[...] <AR 1999-06-13/77, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-10-1999>

§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire

- Inspecteur d'actuariat ou actuaire (CP) ...................... 2

- Traducteur-reviseur ou traducteur-directeur (CP) ............. 1

- Secretaire de direction ...................................... 2

- Chef administratif ........................................... 1

Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés.

- Actuaire ..................................................... 2

- Traducteur-reviseur .......................................... 1

- Secretaire de direction principal ............................ 2

- Assistant administratif ...................................... 1

L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme. M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 3 avril 1997;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

[Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances], donné le 21 avril 1997; (Err. M.B. 12-12-1997)

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 22-09-1999

Article modifié : 1