1997022671 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 15-03-2007).

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° le règlement : règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires;

2° l'autorité compétente : l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

<AR 2007-02-15/49, art. 1, 003; En vigueur : 25-03-2007> Les demandes d'autorisation en application du règlement doivent être adressées en double exemplaire auprès de l'autorité compétente. Pour être recevable, les demandes doivent contenir toutes les données exigées par le règlement.

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires, qui ne satisfont pas aux dispositions du règlement, sont nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier (1977) relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (ERR. MB 03-04-1998)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné le Bruxelles, le 11 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 20, § 1er;

Vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 septembre 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le règlement cité est entré en vigueur le 15 mai 1997 et que les mesures prévues par le présent arrêté sont nécessaires pour son application;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 15-02-2007 publié le 15-03-2007

ART MODIFIE: 2

AR du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

ART MODIFIE: 2