1997022665 29 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations, visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ;

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations, visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 13.960,9 millions de francs " sont remplacés par les mots " 15.180,9 millions de francs ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations, visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 28 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil général de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 28 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juillet 1997;

Vu le fait que le budget global des moyens financiers, tel qu'il a été prévu par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 précité, a été fixé sans tenir compte des dépenses afférentes aux bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, que celles-ci sont évaluées à 520 millions de francs et que dans le cadre du financement par enveloppe et des mécanismes de corrections y afférents prévus pour les maisons de repos pour personnes âgées, en exécution de l'article 69, § 4, 2ème et 3ème alinéa de la loi du 14 juillet 1994 précitée, il doit être évité que les mesures de corrections soient appliquées suite à un dépassement des budgets consécutif à la prise en considération des bénéficiaires de la Caisse des soins de santé;

Vu le fait que sur la base d'une estimation technique établie le 15 juillet 1997 et des données comptables disponibles jusqu'au premier trimestre 1997, est attendue une sous-utilisation de l'objectif budgétaire partiel pour 1997, tel qu'il a été fixé pour les maisons de repos et de soins par le Comité de l'assurance soins de santé en exécution de l'article 22, 1°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, sous-évaluation estimée à 700 millions de francs;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 28 juillet 1997, de réaménager l'objectif budgétaire global pour 1997, en diminuant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos et de soins de 700 millions de francs et en augmentant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos pour personnes âgées du même montant;

Vu l'urgence mo

tivée par le fait que le présent arrêté vise à sauvegarder les chances de survie financière du secteur des maisons de repos en évitant qu'il ne soit procédé au cours du troisième trimestre 1997 à d'importantes réductions linéaires des interventions prévues à l'article 37, § 12, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, en ce qui concerne les maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 12 août 1997, prescrit à l'article 84, 1er alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 18-10-2004 publié le 20-10-2004