1997022654
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1997022654 26 FEVRIER 1997. - Annexe B à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022654 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997022654 26 FEVRIER 1997. - Annexe B à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors
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26 FEVRIER 1997. - Annexe B à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors
Source: Communauté germanophone
Publication: 23 janvier 1998
Numéro: 1997022654
page: 1672
Dossier numéro: 1997-02-26/