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1997022653 BE

1997022653 26 FEVRIER 1997. - Annexe A à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997022653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1997. - Annexe A à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

Source: Communauté germanophone

Publication: 23 janvier 1998

Numéro: 1997022653

page: 1672

Dossier numéro: 1997-02-26/

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