1997022645 1er AOUT 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

Dans l'article 2, § 4bis, 2°, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, les termes " 30 juin 1995 " sont remplacés par les termes " 31 octobre 1997 ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1994.

Bruxelles, le 1er août 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 12° et 37, § 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par les arrêtés ministériels du 29 septembre 1995, 17 avril 1996 et du 10 janvier 1997;

Vu la proposition émise le 9 septembre 1996 par le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Arrête