BE
1997022642 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997, les emplois ci-après sont supprimés
II. Services exterieurs
Personnel administratif
Niveau 2
Controleur adjoint ............................................... 10
A l'article 1er du même arrêté, les emplois ci-après sont créés
I. Services centraux
Personnel administratif
Niveau 1
Medecin-inspecteur ou
medecin-inspecteur principal (1) ................................. 4
Niveau 2+
Infirmier gradue ou
infirmier gradue de 1re classe ou
infirmier gradue principal (1) ................................... 6
II. Services exterieurs
Personnel administratif
Niveau 1
Medecin-inspecteur ou
medecin-inspecteur principal (1) ................................. 12
Niveau 2+
Inspecteur adjoint de 2e classe ou
inspecteur adjoint de 1re classe ou
inspecteur adjoint principal (1)
Controleur adjoint (niv. 2) ...................................... 16
(1) Application du principe de la carriere plane.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 novembre 1996;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 décembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons